La SABAM et la rémunération équitable sont des contributions qui doivent être versées lorsque de la musique est jouée dans des espaces publics. La déclaration est obligatoire et doit être fait spontanément.
SABAM
SABAM est responsable pour la protection des droits d'auteur de ses membres. Si vous jouez régulièrement de la musique dans des espaces publics, il est obligatoire d'avoir un contrat avec la SABAM. A base de ce contrat, on fixe un montant à payer pour une certaine période d'utilisation de musique dans votre entreprise. Le montant dépend de plusieurs facteurs, tels que la surface de l'établissement et le matériel utilisé. Le contrat est conclu avec un bureau provincial de la SABAM.
Pour la conclusion d'un contrat, veuillez prendre contact avec votre bureau provincial SABAM. Vous trouverez plus de renseignements sur le site web: www.sabam.be
Il y a une exception pour la SABAM quand la musique est jouée dans le cabinet d'un médecin. Il n'y a pas d'obligation de déclaration et donc aucune taxe. Notez que l'exception n'est pas applicable pour la salle d'attente.
DJ-Matic acquitte exclusivement les droits de la reproduction mécanique sur nos systèmes.
Compensation Équitable
Outre les frais d'auteur il y a aussi une Compensation Équitable pour l'usage public d'un répertoire de musique. Cette taxe est perçue par les différents organismes, selon le secteur.
Pour une liste complète des personnes qui devraient verser une juste compensation, un certain nombre d'adresses utiles, et de plus amples informations, visitez www.bvergoed.be
En termes pratiques, la Compensation Équitable signifie, que toute personne qui joue de la musique dans des espaces publics est requis par une présente contribution. Une déclaration spontanée est obligatoire. Le rapport peut être trouvé sur le site web. Vous recevrez votre déclaration après le dépôt d'un appel de paiement dans les 20 jours.
La rémunération équitable est également due à l'utilisation de la musique dans la pratique d'un médecin.